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Si des données communiquées ont un caractère nominatif, leur usage sera conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations personnelles collectées par le Département de l’Ardèche font l’objet d’un traitement informatique à des fins d’instruction des demandes de subventions déposées, à des fins statistiques et, dans le respect de l’anonymat des intéressés, à des fins d’information et de communication externe se rapportant à l’activité du Département de l’Ardèche.

Le responsable du traitement de ces données est le DPO en exercice.

Les fondements légaux sont l’intérêt légitime du Département, et le consentement de l’usager. Ne sont collectées que les données personnelles strictement utiles au traitement, conformément à l’objectif de minimisation des données.

Les données recueillies pourront être communiquées à des partenaires.

Dans ce cas les partenaires doivent respecter les règles de protection des données énoncées dans ce règlement et mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles.

Ces données sont soumises au principe de limitation de la conservation des données personnelles sous réserve de l’application de l’article 89 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui s’articule avec le régime juridique des archives publiques (cf. article 12 du présent règlement).

Dans ce cadre, la conservation des données sera possible au-delà de la durée de conservation prévu dans le traitement initial, sous réserve de l’être “à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques”. Les données ne font l’objet d’aucun transfert hors UE.

Les usagers concernés par la collecte de leurs données peuvent exercer leur droit d’accès, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité et retrait du consentement, sous réserve que les données ne rentrent pas dans le cadre de l’article 17-3d du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Afin d’exercer ces droits et d’exprimer vos choix sur l’usage des données personnelles fournies, vous pouvez pour toute demande sur ce sujet, envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@ardeche.fr

Ou par courrier à l’Adresse suivante :

Département de l’Ardèche / DPO

Hôtel du Département – Quartier la Chaumette -BP 737

07007 Privas Cedex

Tél. : 04 75 66 77 07

Par ailleurs, si l’usager estime qu’après avoir contacté le Département, ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL à l’adresse suivantes : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

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